CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site internet www.MAISONMUNJA.com est édité par la société MASSYLII qui fournit les services et produits ci-dessous :

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de la société MASSYLII et du Client de produits présentés par MASSYLII sur son site www.maisonmunja.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société MASSYLII, 73 rue du Chateau 92100 Boulogne Billancourt, Siret : 850818895 (ci-après « MAISONMUNJA ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, la société MASSYLII permet au Client de commander en ligne des produits de la marque MUNJA vendus sur le site « maisonmunja.com »(ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès sur du site « maisonmunja.com » entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MASSYLII, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :

https://www.maisonmunja.com un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

  1. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de MAISONMUNJA et assortis d'un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par MASSYLII sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, MASSYLII ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Les produits se trouvant dans la catégorie "Les affaires de MAISONMUNJA" sont des fins de série, les prix affichés correspondent donc au prix initial pratiqué sur le produit à sa sortie auquel est imputé une réduction fixe et définitive.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer au site « maisonmunja.com » les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, MASSYLII adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

  1. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

4.2.  MASSYLII se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. MASSYLII peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de MASSYLII, les produits sont indisponibles, MASSYLII en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MASSYLII, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

  1. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

  1. LIVRAISON

6.1. MASSYLII livre ses Produits en France et peut sur demande livrer dans d’autres pays.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, MASSYLII procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

MASSYLII s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à MASSYLII, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

MASSYLII ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

  1. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal conformément aux dispositions du présent article.

MASSYLII n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés. 

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour MASSYLII de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

MASSYLII  conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par MASSYLII sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à MASSYLII sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

  1. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

 

Le site internet www.maisonmunja.com est édité par la société MASSYLII qui fournit les services et produits ci-dessous :

Livraisons

Notre société livre partout en France et ailleurs sur demande.
Lorsque vous passerez commande, le montant de votre livraison sera calculé en fonction du montant d’achat, du poids, du type d’envoi choisi et de la destination du colis.

Pour l'international, les prix des produits sont indiqués en euro, TVA comprises, mais hors frais de douane. Les frais de douane doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur. 
Pour garantir nos envois, les commandes sont préparées par notre équipe directement dans nos ateliers. 

Veuillez veiller à bien communiquer des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Le numéro de téléphone portable et l'adresse email sont indispensables pour une livraison. Notre société ne pouvant être tenu responsable en cas d’adresse incorrecte ou incomplète.
Dès réception, nous préparons votre commande dans un délai de 24h à 48h jours ouvrés. Une fois votre colis expédié, celui-ci vous sera livré entre 3 à  6 jours en France métropolitaine. À partir du moment où le colis est remis au transporteur, le respect des délais de livraison dépend de ce dernier.

A l’expédition de la commande, le Client recevra un e-mail lui précisant l’envoi de sa commande. Le Client pourra suivre la livraison de sa commande au moyen d’un lien de suivi du transporteur.  En cas d’absence du Client au moment de la livraison, le transporteur laissera, le cas échéant, un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis, la livraison étant réputée réalisée. En cas de livraison dans un relais colis, le client s’engage à aller récupérer son colis. Le Client s’engage à suivre les instructions du transporteur pour aboutir à la livraison effective de la commande.

En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client devra dans les meilleurs délais informer le Service client à l’adresse contact@maisonmunja.com. Le service client contactera, le cas échéant, le transporteur afin qu’une enquête soit menée. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou non dû à une grève quelle qu’une soit la cause, le Client pourra demander la résolution de la vente en contactant le Service Client l’adresse contact@maisonmunja.com.

 

Retours & remboursements

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné et/ou son contenu sont visiblement endommagés ou ne correspondent pas à la commande, le Client devra refuser la réception des Produits.
Pour des raisons d’organisation interne, nous incitons vivement le Client à émettre par écrit et transmettre à l’adresse contact@maisonmunja.com des réserves détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, Produit(s) endommagé(s) ou manquant(s), …). Si possible avec photo du Produit dans le but d’appuyer, prouver la requête en cas de réserves.

 Toute anomalie concernant la livraison des Produits devra être notifiée par email à l’adresse contact@maisonmunja.com. Le Service Client assurera la prise en charge du Client en lui indiquant les indications nécessaires pour satisfaire au mieux sa demande. Il pourra notamment lui demander l’envoi de photos des défauts apparents. Les articles devront être retournés précautionneusement protégés. Si les articles sont réceptionnés endommagés, le remboursement ne pourra être effectué.
En cas de non-conformité de la commande livrée, et sous réserve de validation du caractère non conforme, nous procéderons au remplacement du Produit dans les quatorze (14) jours et dans les conditions définies à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité de procéder à cette option, nous procèderons au remboursement du Produit dans les conditions définies à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.  

 DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Si vous n'êtes pas satisfait de votre article, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans motif et sans frais dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la livraison de la commande, la date indiquée par le transporteur faisant foi.

Le client est responsable des frais d'expédition associés au retour d'un article non endommagé. Les frais de livraison initiaux seront déduits du montant remboursé.


Nous rembourserons le Client dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des Produits retournés, sous réserve que les conditions de retour ont été respectées et le retour des Produits validé à réception par MASSYLII. Le remboursement inclut le montant TTC des Produits. Il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat par le Client

Les conditions de retours suivantes doivent impérativement être respectées pour les retours :

  • Les articles doivent être retournés dans l’état d’origine en prenant grand soin de les emballer correctement. Pour pouvoir valider la demande de remboursement, notre équipe devra s’assurer que les pièces ont bien été retournées dans leur état d’origine et non utilisées. Nous ne pourrons malheureusement pas procéder au remboursement de la commande si notre équipe constate que les pièces sont endommagées et que les conditions d’emballages n’ont pas été respectées. Les étiquettes ne doivent pas avoir été détachées ou arrachées. Aucune trace d’utilisation ne doit apparaître sur les produits ; Les produits doivent être retournés dans l’état où ils ont été reçus.

    • Les articles doivent être retournés dans une limite de 14 jours à compter de la date de réception par le Client. 

    • Si le client n’est pas satisfait de sa commande, il doit impérativement nous contacter pour demander au préalable un échange ou un remboursement par mail à l’adresse : contact@maisonmunja.com. Il devra retourner à ses frais tout ou une partie de sa commande dans les 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de réception de son colis à notre adresse :

    MASSYLII
    73 rue du château
    92100 Boulogne Billancourt.

    Si le client est dans l’incapacité d’effectuer le retour, ce dernier ne pourra avoir lieu.

 

Exclusion : Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation en ce qui concerne les produits confectionnés sur demande ou  qui sont personnalisés".

 

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

MASSYLII n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de MASSYLII ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de MASSYLII.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MASSYLII.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

MASSYLII s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de MASSYLII.

Par ailleurs, MASSYLII pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MASSYLII. Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@maisonmunja.com ou par courrier à l’adresse suivante : MASSYLII, 73 rue du château 92100 Boulogne Billancourt, FRANCE.

  1. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MASSYLII, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www. MAISONMUNJA.com dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter  MAISONMUNJA par mail à : contact@maisonmunja.com

 

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